1. Création d'une Entreprise ou Organisation

1.1. Choix de la Structure de l'Entreprise

Avant de déposer une demande officielle, il est important de déterminer la structure juridique de l'entreprise. Voici les options disponibles :

• Entreprise Individuelle (Sole Proprietorship)
  • Un seul propriétaire dirige l’entreprise et est responsable à 100 % des dettes et obligations.
  • Idéal pour les petits commerces et prestataires de services.
• Corporation (Inc.)
  • Structure plus complexe adaptée aux grandes entreprises.
  • Peut émettre des actions et lever des capitaux.
  • Fiscalité distincte de ses propriétaires (imposition sur les bénéfices).
• Franchise
  • Achat du droit d’exploiter une marque connue en échange de redevances.
  • Exemples : Hayes Auto, Burger Shot, Auto-Écoles agréées.
• Organisation à But Non-Lucratif (Non-Profit Organization - NPO)
  • Dédiée à une cause sociale, éducative ou humanitaire.
  • Exemples : associations caritatives, groupes d’entraide.
• Service Public
  • Créé et géré par le gouvernement pour répondre à un besoin collectif.
  • Exemples : Transports publics, Hôpitaux, Universités publiques.
• Holding
  • Société mère possédant des parts dans plusieurs entreprises.
  • Gère les finances et la stratégie de ses filiales.

1.2. Dépôt de la Demande au Gouvernement

Une fois la structure définie, il faut remplir un dossier de création d'entreprise auprès du gouvernement en fournissant :

• Nom de l’entreprise
• Secteur d’activité principal et éventuelles branches secondaires
• Nom des fondateurs et répartition des parts
• Capital social de départ
• Localisation du siège social

Le gouvernement valide ou non la demande selon la pertinence et la viabilité du projet.

2. Gestion des Parts et Actionnaires